Mentions légales

Dernière mise à jour : 16 octobre 2026

1. Éditeur du site

BailExpertiz est édité par [NOM OU RAISON SOCIALE DE L’ÉDITEUR], [forme juridique], RCCM [N° RCCM], IFU [N° IFU], dont le siège est situé [ADRESSE COMPLÈTE], Cotonou, Bénin.

Directeur de la publication : [NOM ET PRÉNOM].

2. Contact

Email : [EMAIL DE CONTACT]
Téléphone / WhatsApp : [NUMÉRO]

Pour toute demande concernant une commande, indiquez votre référence (de la forme BE-XXXXXXXX).

3. Hébergement et prestataires techniques

• Hébergement et exécution du service : Cloudflare, Inc., 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis (cloudflare.com).
• Paiement : FedaPay (fedapay.com). BailExpertiz ne reçoit ni ne conserve vos numéros de carte ou de compte mobile money.
• Envoi d’emails : Resend (resend.com).

4. Nature du service

BailExpertiz génère, à partir des informations saisies par l’utilisateur, un contrat de bail à usage d’habitation sur le modèle du contrat type institué par l’arrêté n°0120 du 22 juin 2022.

Ce service ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas l’avis d’un avocat, d’un notaire ou d’un professionnel de l’immobilier. L’utilisateur reste responsable de l’exactitude des informations saisies et de la vérification du contrat avant signature.

5. Prix, paiement et livraison

• Le prix est affiché en FCFA avant le paiement. Le paiement est réalisé sur la page sécurisée de FedaPay.
• Le contrat complet est délivré dès la confirmation du paiement. Il reste consultable pendant 48 heures et peut être affiché jusqu’à 3 fois : pensez à l’enregistrer au format PDF.
• Passé ce délai, les données sont supprimées et le contrat ne peut plus être régénéré.
• En cas de problème de paiement ou de livraison, contactez-nous en indiquant votre référence : chaque demande est étudiée.

6. Propriété intellectuelle

La marque BailExpertiz, son logo et l’interface du site sont protégés. Le texte du contrat type reprend le modèle officiel mentionné ci-dessus. Le contrat généré est destiné à l’usage de l’utilisateur et des parties concernées par le bail.

7. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité.

8. Droit applicable

Le présent site est soumis au droit béninois.